Les locations vides sont soumises à la loi du 6 juillet 1989 qui est obligatoire lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire. La durée du bail est de trois ans. Après trois ans, vous n’avez pas besoin d’écrire à votre locataire ou de lui demander de signer un nouveau bail, celui-ci se renouvelle automatiquement avec un accord par défaut.
En revanche, si vous êtes propriétaire du bien par l’intermédiaire d’une société (personne morale), le bail est de six ans au lieu de trois, et il est renouvelé tous les six ans.
La durée de la résidence principale est de trois ans
Les contrats de location aérienne ont une durée de validité de trois ans, ce qui est prévu par la loi (article 10 de la loi de 1989). Donc même si le locataire accepte de signer le bail, vous ne pouvez pas abuser de la durée du bail plus courte. Si tel est le cas, il peut prétendre bénéficier du délai légal de trois ans.
Le délai de trois ans s’applique également au niveau 4 si le logement est la propriété d’une SCI familiale constituée entre parents et alliés. En revanche, si le propriétaire est une personne morale (société) autre que ce type de SCI familiale, le bail est obligatoire pour 6 ans.
Cependant, la période de trois ans est la plus courte et la loi n’interdit pas de conclure un bail plus long : par exemple, quatre, cinq ou six ans. Veuillez noter que pendant cette période, vous ne pouvez en aucun cas aviser votre locataire, mais devez attendre la fin du bail. Les baux sont renouvelés pour trois ans dans tous les cas sans préavis.
Baisse de loyer en vacance
Ces trois années ne sont pas toujours le bon moment. Dans certains cas, vous devrez peut-être récupérer votre logement à l’avance.
Dans quelles circonstances la durée du bail peut-elle être raccourcie ?
Vous ne pouvez proposer un bail location de moins de trois ans qu’à condition d’avoir des raisons professionnelles ou familiales pour le justifier et de mentionner dans le bail l’événement exact qui vous permettra de reprendre le logement à l’issue de cette période…l’événement en question Il doit être précis, par exemple, vous ne pouvez pas simplement mentionner « raisons familiales ».
Même si c’est incertain, ça doit être possible.
Enfin, l’événement doit justifier la reprise du logement.
En revanche, si votre seule raison est de vouloir vendre votre logement, la loi ne vous permet pas de proposer une location de courte durée.
Le bail doit durer au moins un an
Le contrat doit être signé pour au moins un an. Vous pouvez donc proposer, par exemple, un bail de quinze mois, dix-huit mois, voire deux ans.
Deux mois avant la date d’expiration mentionnée dans le contrat de location, vous devez confirmer au locataire que l’événement aura bien lieu. Cependant, si l’événement finit par être reporté, vous pouvez reporter cette échéance. Enfin, si l’événement ne se produit pas ou si vous ne rappelez pas la date d’échéance au locataire, le bail se transformera automatiquement en un contrat de trois ans.
Période de location gratuite : dans quelles circonstances ?
Si la résidence n’est pas la résidence principale de votre locataire, le bail n’est pas régi par la loi de 1989 et vous êtes libre d’en fixer la durée.
C’est le cas, par exemple, si votre logement est mis en location comme résidence secondaire d’un locataire. Il en est de même s’il est loué en tant que logement d’entreprise, c’est-à-dire qu’il est attribué au locataire en raison de la fonction ou du travail effectué par le locataire. Dans ce cas, vous concluez un contrat de bail avec l’entreprise qui l’emploie. Votre locataire n’est donc pas l’occupant de votre logement, mais la société avec laquelle vous avez signé le bail.
Ce type de bail n’est pas réglementé, c’est pourquoi vous fixez la durée comme bon vous semble en fonction de l’accord avec le locataire : six mois, un an, trois ans… renouvelable, puis, à défaut d’accord, à renouveler ou non pour renouveler la commande. Vous pouvez à nouveau donner un préavis dans le contrat sous la forme d’un préavis fixe gratuit. Dans la plupart des cas, le locataire peut donner congé pendant la location en respectant le délai de préavis, qui est également librement fixé dans le contrat de location.
Lorsque le logement est loué en résidence secondaire ou en logement professionnel, vous pouvez proposer une durée déterminée. Cela signifie que le locataire ne peut pas partir pendant la durée du contrat. Si la durée est d’un an, il s’engage à rester (et donc à payer un loyer) pendant un an. A son expiration, le bail ne sera pas renouvelé. Vous n’avez pas besoin d’avertir votre locataire, il doit partir de son plein gré.
